Conditions d'utilisation de la plateforme EBIZV2

Les dispositions qui suivent (ci-après dénommées les « Conditions générales pour l'e-commerce ») s'appliquent à l'utilisation de la plateforme d'e-commerce (ci-après dénommée la « Plateforme ») et à toutes les opérations qui s'y rapportent. 
 
Section 1 Dispositions relatives à l'utilisation de la Plateforme 
(1) Konica Minolta Business Solutions Europe GmbH, Europaallee 17, 30855 Langenhagen, Allemagne est le gestionnaire du fournisseur d'hébergement de la Plateforme (dénommé « Konica Minolta Europe »).

(2) La Plateforme est exploitée de manière ciblée par Konica Minolta Business Solutions Belgium SA, Berkenlaan 8a-b, 1831 Diegem, TVA : 0863.205.176, à contacter via info@konicaminolta.be; (fournisseur de services et ci-après dénommé « Konica Minolta »).

(3) La Plateforme est exclusivement réservée à une utilisation par a) des partenaires qui commercialisent ou distribuent des produits de Konica Minolta à des tiers et b) aux clients finaux de Konica Minolta (ci-après conjointement dénommés « Clients » et individuellement dénommés « Client »). 

(4) Sauf mention contraire, la Plateforme est mise gratuitement à la disposition du Client. Tous les coûts et autres frais résultant de ou liés à l'utilisation de la Plateforme (à savoir l'utilisation d'internet, la gestion des achats d'appareils ou de programmes requis) sont supportés par le Client.

(5) Konica Minolta et Konica Minolta Europe se réservent à tout moment le droit de modifier ou supprimer à sa discretion la totalité ou une partie des services de la Plateforme.

(6)Konica Minolta et Konica Minolta Europe ne sont pas responsables si, pour une raison quelconque, la plateforme ou des parties de celle-ci sont indisponibles à un quelconque moment ou pour une certaine période.
 
Section 2 - Utilisation de la Plateforme
(1) Konica Minolta fournira au Client les données d'accès nécessaires pour utiliser la Plateforme, à la demande préalable du Client.

(2) Konica Minolta et/ou Konica Minolta Europe peut/peuvent à sa/leur seule discrétion refuser, reporter/bloquer ou limiter temporairement l'accès à la Plateforme. Elles peuvent également le faire, entre autres, lorsque l'utilisateur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la présente section ou en vertu du contrat sous-jacent.

(3) Le Client a l'interdiction de traiter des données issues de la Plateforme (i) qui présentent un caractère illégal, répréhensible, illicite ou préjudiciable, qui constituent une menace ou sont répréhensibles d'une quelconque autre manière ; (ii) qu'il ne peut traiter légalement en vertu d'une loi ou de relations contractuelles; (iii) qui portent atteinte aux droits d'une tierce partie, dont, mais sans s'y limiter, des droits de propriété intellectuelle et des secrets d'affaires. (iv) qui contiennent des virus ou d'autres composants préjudiciables.

(4) Seuls les partenaires qui ont signé un accord de partenariat avec Konica Minolta sont autorisés à commercialiser ou à distribuer aux clients finaux les produits et services qui peuvent être achetés via la plateforme pendant la durée de l'accord de partenariat.

(5) Le Client peut uniquement donner accès à cette plateforme à des personnes habilitées au sein de son entreprise et est seul responsable de toutes les activités qui se déroulent via son compte. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la protection de ses données d'accès (telles que mots de passe et/ou autres données du compte). Il doit informer immédiatement Konica Minolta de toute utilisation illicite de ses données d'accès ou de son compte.

(6) Le Client est lié à toute commande passée via la plateforme par l’ utilisation de ses données d'accès.


Section 3 - Conditions pour les commandes et transactions 
(1) La présentation des produits et services qui peuvent être commandés via la Plateforme ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un online catalogue sans engagement. En cliquant sur le bouton de commande, le Client émet une offre contraignante à Konica Minolta pour les produits contenus dans le panier.

(2) Après avoir approuvé la commande, Konica Minolta enverra une approbation de commande au Client. Le fait de recevoir une approbation de commande de Konica Minolta crée un lien juridique contraignant entre le Client et Konica Minolta.

(3) Le contrat est, outre les présentes Conditions générales pour l'e-commerce, soumis à des accords contractuels qui étaient déjà applicables entre Konica Minolta et le Client avant le passage de la commande.                                                                                                                                                 (4)en cas de contradiction ou d'ambiguïté entre les dispositions des présentes conditions générales pour l’e-commerce et les dispositions contractuelles entre le client et Konica Minolta, les dispositions contractuelles prévaudront.

Section 4 - Dispositions finales
(1) Konica Minolta et/ou Konica Minolta Europe se réserve(nt) le droit, à sa/leur seule discrétion, de modifier, d'adapter, d'amender et de supprimer ponctuellement toute partie des présentes Conditions générales pour l'e-commerce. En cas de modifications, les conditions générales en vigueur au moment du passage d'une commande s'appliqueront. 

(2) Les présentes Conditions générales pour l'e-commerce et tous les actes juridiques qui en découlent sont régis par le droit belge.  

(3) le Client agit toujours à des fins professionnelle et accepte expressément la non-applicabilité des articles XII.6§1, 8° XII.7 § 1, XII.8 et XII.9 du Code de droit économique.

(4) Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales pour l'e-commerce est déclarée invalide, les autres dispositions des présentes Conditions générales pour l'e-commerce ou la partie restante de la disposition resteront applicables. La disposition invalide sera remplacée par une autre disposition qui correspond à l'intention de la précédente disposition et des présentes Conditions générales pour l'e-commerce.